Code électoral

Article LO533

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Article LO533

Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 février 2007 au 14 janvier 2009, puis depuis le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'inéligibilité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles d'inéligibilité pour l'élection du député à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au conseil régional par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 4 : Mise à jour des règles d'inéligibilité pour les députés ultramarins

En résumé. L’article remplace les références au "conseil régional" et son président par celles propres à la collectivité et au "conseil territorial" de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, précisant ainsi les autorités compétentes locales.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance