Code électoral

Article L547

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Article L547

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocations électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués par décret ou arrêté au moins six semaines avant le scrutin, sauf pour les élections partielles.

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 10 : Allongement des délais de convocation des électeurs

En résumé. La convocation des électeurs doit maintenant être publiée au moins six semaines avant le scrutin, contre auparavant jusqu'au quatrième lundi précédent.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance