Code électoral

Article LO548

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article LO548

I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :

1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;

2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;

4° Avec les fonctions de militaire en activité ;

5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ;

7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'

article LO 544

(

Inéligibilité pour le conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. LO.544

Inéligibilité pour le conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Certaines personnes ne peuvent pas être élues au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les représentants de l'État ou ceux qui ont été jugés inéligibles.

et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;

8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.

II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un conseiller territorial ne peut pas cumuler son mandat avec certaines fonctions ou autres mandats, comme ceux de représentant de l'État ou d'entrepreneur des services de la collectivité.

I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :

1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;

2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;

4° Avec les fonctions de militaire en activité ;

5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ;

7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 544 (Inéligibilité pour le conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;

8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.

II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi organique n°2013-402 du 17 mai 2013art. 3 (V) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a remplacé le mandat de "conseiller général" par celui de "conseiller départemental" dans la liste des fonctions incompatibles, sans autre modification substantielle.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance