Code électoral

Article R10

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Article R10

Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réunion et délibération des commissions électorales

Résumé. La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir au moins une fois par an et délibérer avec un nombre minimum de membres selon la taille de la commune.

Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 3 : Inversion des conditions de quorum pour les commissions électorales

En résumé. Les conditions de quorum pour les commissions de contrôle ont été inversées entre les communes mentionnées aux V et VI, et celles mentionnées au VII de l'article L. 19.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les conditions de réunion et de délibération des commissions de contrôle dans différentes communes, ainsi que la période de réunion annuelle.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àAffichage du tableau des additions électorales

Source : Légifrance