En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 août 2025
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Règles de réunion et délibération des commissions électorales
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.