Décret n°94-206 du 10 mars 1994

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Art. 6. - Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.

Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'

article R. 5 du code électoral

(

Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales

Pour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite.

, qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'

article R. 10 dudit code

(

Conditions de délibération de la commission de contrôle

)

Art. R.10

Conditions de délibération de la commission de contrôle

Cet article explique quand et comment la commission de contrôle peut se réunir et prendre des décisions dans certaines villes.

.

Les opérations prévues par l'

article R. 16 du code électoral

(

Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

)

Art. R.16

Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être notifiées par écrit aux électeurs concernés, avec les voies et délais de recours.

doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.

Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'article R. 5 du code électoral (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'article R. 10 dudit code (Conditions de délibération de la commission de contrôle).

Les opérations prévues par l'article R. 16 du code électoral (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

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