Code électoral

Article R19-3

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Article R19-3

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5 (Réponse rapide aux recours contre les décisions électorales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Enregistrement des recours électoraux

Résumé. Quand on fait un recours contre une décision électorale, le greffe l'enregistre et envoie un accusé de réception.

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5 (Réponse rapide aux recours contre les décisions électorales).

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