Code électoral

Article R19-5

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Article R19-5

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réponse rapide aux recours contre les décisions électorales

Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision électorale, la personne concernée doit rapidement répondre en envoyant un mémoire à la Cour de cassation et en informant l'autre partie.

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

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