Code électoral

Article R39-1-1

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Article R39-1-1

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites) s'agissant de prêts de personnes physiques ;

2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites) et R. 39-2-1 (Emprunts des candidats aux élections) ;

3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales), concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;

4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ;

5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;

6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier (Règles du financement participatif). Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier (Limites des prêts en financement participatif) n'est pas applicable.

Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne.

Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Dernière version le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la collecte de fonds en ligne lors des campagnes électorales

Résumé. Les candidats doivent vérifier que les sites de collecte de fonds en ligne respectent les règles sur les dons et prêts, avec des procédures strictes pour assurer la transparence et la traçabilité.

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites) s'agissant de prêts de personnes physiques ;

2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites) et R. 39-2-1 (Emprunts des candidats aux élections) ;

3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales), concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;

4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ;

5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;

6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier (Règles du financement participatif). Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier (Limites des prêts en financement participatif) n'est pas applicable.

Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne.

Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-625 du 19 juillet 2023art. 2 : Suppression de l'obligation de versement intégral avant prélèvement

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation que les fonds soient versés intégralement avant tout prélèvement et retire la règle interdisant aux prestataires d’appliquer des frais avant ce versement.

Source : Légifrance