Code électoral

Article R39-1-B

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Article R39-1-B

Pour l'application de l'article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales), l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.

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En vigueur depuis le 18 février 2012

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Déclaration des associations de financement électorale

Résumé. Les associations de financement électorale doivent être déclarées selon les règles des associations loi de 1901, sauf dans certains départements où le code civil local s'applique.

Pour l'application de l'article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales), l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.

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Source : Légifrance