Code électoral

Article R174

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Article R174

L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

2° Pour l'application du premier alinéa de l'

article R. 113

(

Contester une élection au conseil départemental

)

Art. R.113

Contester une élection au conseil départemental

L'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire.

, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".

3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les élections des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont des règles spéciales : les candidats les moins classés ont leur nom écrit plus petit, les protestations sont formulées différemment, et le rapport de vote est envoyé tout de suite au représentant de l'État.

L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental)Art. R.113Contester une élection au conseil départementalL'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire.1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listeles mots : "par un électeur du canton1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listepar un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".

1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental), les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".

3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 15 mai 2007

En résumé. Le texte modifie les règles d'élection en remplaçant celles du député par celles des conseillers généraux, avec des spécificités locales pour l'affichage des candidats et la transmission des résultats.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance