Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes

Abrogé26 janvier 2002
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Abrogé16 mai 2007Déplacé26 janvier 2002

Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale

Résumé. Quand l'Assemblée nationale se dissout, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Élection des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les élections des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont des règles spéciales : les candidats les moins classés ont leur nom écrit plus petit, les protestations sont formulées différemment, et le rapport de vote est envoyé tout de suite au représentant de l'État.

L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental)Art. R.113Contester une élection au conseil départementalL'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire.1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listeles mots : "par un électeur du canton1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listepar un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".

1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental), les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".

3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Non-applicabilité du titre III bis à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte indique que les règles du titre III bis ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale après dissolution

Résumé. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé provisoire et le transmet rapidement à l'État.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Élection des conseillers généraux de Mayotte

Résumé. Les règles pour élire les conseillers généraux de Mayotte suivent les lois du titre III du livre Ier du code.

L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Applicabilité des dispositions du code à Mayotte

Résumé. Les règles du code, sauf quelques exceptions, s’appliquent à Mayotte, sauf si le titre actuel dit autrement.

Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 (Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électorale) et R. 20 (Informations contenues dans les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale), du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R172
Article R173
Article R174
Article R175
Article R177
Article R178
Article R176