Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
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Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale
Résumé. Quand l'Assemblée nationale se dissout, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé.
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.*98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour., être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
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Élection des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les élections des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont des règles spéciales : les candidats les moins classés ont leur nom écrit plus petit, les protestations sont formulées différemment, et le rapport de vote est envoyé tout de suite au représentant de l'État.
L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental)Art. R.113Contester une élection au conseil départementalL'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire.1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listeles mots : "par un électeur du canton1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la listepar un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".
1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113 (Contester une élection au conseil départemental)Art. R.113Contester une élection au conseil départementalL'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire., les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".
3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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Non-applicabilité du titre III bis à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le texte indique que les règles du titre III bis ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale après dissolution
Résumé. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé provisoire et le transmet rapidement à l'État.
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.*98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour., être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
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Applicabilité des dispositions du code à Mayotte
Résumé. Les règles du code, sauf quelques exceptions, s’appliquent à Mayotte, sauf si le titre actuel dit autrement.
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 (Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électorale)Art. R.*4-1Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électoraleLes organismes d'accueil pour l'inscription électorale sont ceux listés dans la loi sur la carte d'identité. et R. 20 (Informations contenues dans les listes électorales)Art. R.*20Informations contenues dans les listes électoralesLes listes électorales contiennent des informations comme le nom, la date de naissance, l'adresse et le numéro de bureau de vote des électeurs. à R. 22 (Délivrance de la carte électorale)Art. R.*22Délivrance de la carte électoraleChaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections., du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.