Abrogé par Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 16 mai 2007
Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007
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Applicabilité des dispositions du code à Mayotte
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 (Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électorale) et R. 20 (Informations contenues dans les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale), du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.