Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 16 avril 2004
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Création de la commission de propagande
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 (Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux) est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
1 version
1 cité
1 conumérotation