Code électoral

Chapitre II : Propagande

Abrogé16 avril 2004
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Transféré16 avril 2004

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 16 avril 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission de propagande

Résumé. Une commission de propagande est créée dans chaque circonscription pour distribuer les documents électoraux, grâce à une décision officielle du haut-commissaire.

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 (Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux) est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Transféré16 avril 2004

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 16 avril 2004

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Bulletins de vote : couleur et acceptation

Résumé. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou fixée par la loi, et s’ils ne respectent pas ces règles, la commission de propagande ne les accepte pas.

Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 (Choix des couleurs pour les élections).

Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

Transféré16 avril 2004

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 16 avril 2004

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Bulletins de vote en ligne pour archipels

Résumé. Les candidats peuvent proposer des bulletins de vote sur internet pour les archipels, mais ils doivent être exactement les mêmes que les bulletins papier, à l'exception de la couleur.

Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.

Abrogé depuis le vendredi 16 avril 2004

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 15 avril 2004

Chapitre II : Propagande
Article R247
Article R248
Article R249