Code électoral

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des votes et annonce des résultats en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment se déroule le comptage des votes et l'annonce des résultats pour les élections en Polynésie française.

En vigueur depuis le 16 avril 2004 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Bulletins de vote invalides lors des élections en Polynésie française

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats et sont ajoutés au procès-verbal s'ils ne respectent pas les règles d'impression ou s'ils ont été modifiés.

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 (Format des bulletins de vote en Polynésie française) et R. 248 (Couleur des bulletins de vote en Polynésie française), sans préjudice de l'application de l'article R. 249 (Distribution des bulletins de vote en Polynésie française) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

En vigueur depuis le 16 avril 2004 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Création d'une commission pour compter les votes en Polynésie française

Résumé. Un groupe spécial est créé pour compter les votes lors des élections en Polynésie française, avec un juge comme président et d'autres membres choisis par des autorités locales.

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 (Décompte des votes en Polynésie française) est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

En vigueur depuis le 16 avril 2004

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Transmission des procès-verbaux après le dépouillement

Résumé. Après le dépouillement des votes, les procès-verbaux et les documents annexes sont scellés et envoyés au président de la commission de recensement général des votes.

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.

En vigueur depuis le 16 avril 2004 · Dernière version le 31 mars 2018

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Comptage et proclamation des votes en Polynésie française

Résumé. Après la fermeture des urnes, une commission vérifie et compte les votes pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française, puis annonce les résultats publiquement.

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.

Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.

Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2004

Chapitre III : Opérations de vote et recensement
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