En vigueur depuis le 16 avril 2004 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins de vote invalides lors des élections en Polynésie française
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 (Format des bulletins de vote en Polynésie française) et R. 248 (Couleur des bulletins de vote en Polynésie française), sans préjudice de l'application de l'article R. 249 (Distribution des bulletins de vote en Polynésie française) ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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1 conumérotation