Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 16 avril 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins non conformes : hors compte
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 243 (Publication des listes de candidats en Polynésie française) et R. 244 (Modification des listes électorales en cas de décès d'un candidat) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 (Format des bulletins de vote en Polynésie française) et R. 248 (Couleur des bulletins de vote en Polynésie française), sans préjudice de l'application de l'article R. 249 (Distribution des bulletins de vote en Polynésie française) ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
1 version
5 cités
1 conumérotation