En vigueur depuis le 16 avril 2004 · Dernière version le 31 mars 2018
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Création d'une commission de propagande électorale en Polynésie française
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 (Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux) est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
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1 cité
1 conumérotation