Code électoral

Article R358

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Article R358

Les dispositions de l'

article R. 190

(

Notification rapide des décisions d'inéligibilité

)

Art. R.190

Notification rapide des décisions d'inéligibilité

Les décisions du Conseil d'État sur l'inéligibilité des candidats doivent être communiquées rapidement.

sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Dispositions applicables aux élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé. Les décisions des élections des conseillers à Guyane et Martinique sont envoyées aux candidats et au ministre dans les huit jours.

Les dispositions de l'article R. 190 (Notification rapide des décisions d'inéligibilité) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025art. 2 : Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article étend maintenant son application aux élections des conseillers de l'assemblée de Mayotte, en plus de celles de Guyane et Martinique.

Source : Légifrance