Les dispositions des articles
R. 107
(
Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés
)
Art. R.107
Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés
Le décompte des votes pour les législatives se fait dès la fin des votes jusqu'au lundi suivant, par une commission de trois personnes et avec des représentants des candidats.
à
R. 109
(
Rôle de la commission dans le décompte des votes
)
Art. R.109
Rôle de la commission dans le décompte des votes
Une commission vérifie les bulletins de vote, corrige les erreurs et annonce les résultats publiquement.
sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'
article L. 558-30
(
Décompte des votes en Guyane et Martinique
)
Art. L.558-30
Décompte des votes en Guyane et Martinique
Le décompte des votes pour les élections en Guyane et Martinique a lieu le lundi suivant le vote, avant 18h, avec des représentants des listes.
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