Code électoral

Article R357

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Article R357

Les dispositions des articles

R. 107

(

Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés

)

Art. R.107

Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés

Le décompte des votes pour les législatives se fait dès la fin des votes jusqu'au lundi suivant, par une commission de trois personnes et avec des représentants des candidats.

à

R. 109

(

Rôle de la commission dans le décompte des votes

)

Art. R.109

Rôle de la commission dans le décompte des votes

Une commission vérifie les bulletins de vote, corrige les erreurs et annonce les résultats publiquement.

sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'

article L. 558-30

(

Décompte des votes en Guyane et Martinique

)

Art. L.558-30

Décompte des votes en Guyane et Martinique

Le décompte des votes pour les élections en Guyane et Martinique a lieu le lundi suivant le vote, avant 18h, avec des représentants des listes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recensement des votes aux élections locales

Résumé. L'article R357 précise que les règles de composition et de fonctionnement d'une commission pour le recensement des votes, définies dans les articles R. 107 à R. 109, s'appliquent aussi aux élections des conseillers en Guyane et Martinique.

Les dispositions des articles R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés) à R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30 (Décompte des votes en Guyane et Martinique).

Source : Légifrance