Code électoral

Article R292

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Article R292

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Composition de la commission électorale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission qui compte les votes pour l'élection du député est dirigée par un juge de la cour d'appel, aidé de deux fonctionnaires et d'un conseiller général.

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.

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