En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.