Code électoral

Article R297

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Article R297

La commission de propagande prévue à l'article L. 463 (Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Création de la commission de propagande électorale à Mayotte

Résumé. La commission de propagande pour les élections des conseillers généraux à Mayotte est créée par un arrêté du représentant de l'État.

La commission de propagande prévue à l'article L. 463 (Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

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