Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011
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Création de la commission de propagande électorale à Mayotte
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 (Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.