Code électoral

Article R319

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Article R319

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ;

2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;

3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;

4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;

5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;

6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes électoraux pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment adapter les règles électorales pour Saint-Martin en remplaçant certains mots comme 'mairie' par 'collectivité'.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ;

2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;

3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;

4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;

5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;

6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 4 : Modification des règles électorales pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute la mention du "conseil territorial" à la place du "conseil municipal" et introduit le terme "collectivité" pour remplacer "commune", sans modifier les autres références déjà existantes.

Source : Légifrance