En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 23 mars 2014
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Composition de la commission de propagande à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 345 (Comptage des votes pour les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon) est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.