Code forestier de Mayotte

Article L151-1

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Article L151-1

Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de construction près des forêts

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance