Code forestier de Mayotte

Article L151-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-6

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles

L. 151-1

à

L. 151-4

sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des établissements près des forêts

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance