Code forestier de Mayotte
Article L151-6
Article L151-6
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles
L. 151-1
à
L. 151-4
sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.
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Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des établissements près des forêts
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001
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