Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
Article précédent
Article suivant
Code forestier de Mayotte
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L152-5
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance