Code forestier de Mayotte

Article L152-5

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Article L152-5

Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 21 octobre 2004

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

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