Abrogé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 3 () JORF 22 octobre 2004
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 22 octobre 2004
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.