Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des biens forestiers ou agroforestiers qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné.