Code forestier de Mayotte

Article L151-6

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Article L151-6

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles

L. 151-1

(

Interdiction de construction près des forêts

)

Art. L.151-1

Interdiction de construction près des forêts

Il est interdit de construire des fours à chaux ou à plâtre, ainsi que des briqueteries ou tuileries, près des forêts sans autorisation.

à

L. 151-4

(

Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts

)

Art. L.151-4

Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts

On ne peut pas construire une usine à scier le bois près des forêts sans autorisation, sinon on risque une amende et la démolition.

sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements près des forêts

Résumé. Les usines et établissements près des forêts doivent être inspectés par des agents autorisés.

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 (Interdiction de construction près des forêts) à L. 151-4 (Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts) sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L151-6

Source : Légifrance