Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Contrôle des établissements près des forêts
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 (Interdiction de construction près des forêts) à L. 151-4 (Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts) sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.