Code forestier (nouveau)

Article L122-6

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Article L122-6

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières) et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de communication des documents administratifs), les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents forestiers

Résumé. Les documents sur la gestion des forêts peuvent être consultés par tout le monde, mais il faut payer pour les obtenir.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières) et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de communication des documents administratifs), les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En résumé. La référence légale est mise à jour : l’article L 311‑9 du Code des relations entre le public et l’administration remplace l’ancien Article 4 de la loi 78‑753, mais le principe d’accès gratuit aux programmes régionaux reste inchangé.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 67 : Modifications du code forestier pour une meilleure gestion des forêts

En résumé. Le texte passe d'« orientations régionales forestières » à « programmes régionaux de la forêt et du bois », élargissant ainsi le type de documents pouvant être communiqués.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance