Code de l'environnement

Article L414-8

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Article L414-8

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 (Rôle de la chasse dans la gestion durable de l'environnement) et compte tenu des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement). Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier (Gouvernance de l'Office national des forêts).

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département) contribuent à cette évaluation.

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 10 août 2016

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Plans régionaux pour la gestion durable de la faune

Résumé. Les régions et la Corse doivent élaborer des plans pour gérer durablement la faune et ses habitats, en tenant compte de l'agriculture et de la forêt.

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 (Rôle de la chasse dans la gestion durable de l'environnement) et compte tenu des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement). Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier (Gouvernance de l'Office national des forêts).

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département) contribuent à cette évaluation.

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 67 : Modifications du code forestier pour une meilleure gestion des forêts

En résumé. La référence aux programmes régionaux de la forêt et du bois a été simplifiée et mise à jour pour correspondre au code forestier actuel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La référence au code forestier a été mise à jour pour inclure les articles L122-1 à L122-3 et L122-6, remplaçant l'article L. 4.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version inclut une référence supplémentaire à la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance