Code forestier (nouveau)

Article L124-3

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Article L124-3

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000

Résumé. Les bois et forêts dans des sites Natura 2000 sont considérés comme gérés durablement si leur propriétaire a un document de gestion et suit certaines règles.

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 54 : Simplification de la référence au document de gestion pour les bois et forêts dans des sites Natura 2000

En résumé. La référence au document de gestion a été simplifiée, passant d’une citation précise aux sous‑articles du texte L. 122‑3 à une référence générale à cet article.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance