Code forestier (nouveau)

Article L124-4

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Article L124-4

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) à L. 124-3 (Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000) ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas de manquements à la gestion durable

Résumé. Un propriétaire de forêt ne peut être blâmé pour des erreurs dans la gestion durable s'il n'en est pas responsable.

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) à L. 124-3 (Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000) ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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Source : Légifrance