En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du propriétaire en cas de manquements à la gestion durable
Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) à L. 124-3 (Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000) ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.