Code forestier (nouveau)

Article L133-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L133-8

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 (Travaux d'utilité publique contre les incendies de forêt).

Les dispositions de l'article L. 133-4 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) s'appliquent à l'entretien de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. L'article explique comment les terres agricoles peuvent aider à prévenir les incendies de forêt en servant de barrières naturelles.

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 (Travaux d'utilité publique contre les incendies de forêt).

Les dispositions de l'article L. 133-4 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) s'appliquent à l'entretien de ces travaux.

Historique des versions

Source : Légifrance