Code forestier (nouveau)

Article L133-10

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Article L133-10

Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes) à L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne) et L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 133-8 (Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt) du présent code.

Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime (Attribution de l'exploitation des terres incultes), faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L. 481-1 du même code (Exploitation des terres pastorales).

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État) et L. 214-12 (Conditions d'octroi du droit de pâturage dans les forêts) du présent code. La concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées dans ces articles. Cette disposition peut s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies).

Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) et l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-9 (Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies).

A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie

Résumé. L'article explique les règles pour l'exploitation agricole ou pastorale dans les zones à risque d'incendie de forêt, en précisant les conditions et dérogations possibles.

Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes) à L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne) et L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 133-8 (Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt) du présent code.

Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime (Attribution de l'exploitation des terres incultes), faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L. 481-1 du même code (Exploitation des terres pastorales).

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État) et L. 214-12 (Conditions d'octroi du droit de pâturage dans les forêts) du présent code. La concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées dans ces articles. Cette disposition peut s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies).

Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) et l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-9 (Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies).

A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a changé le nom de l’organe consulté : la décision est désormais prise après avis du conseil départemental plutôt que du conseil général.

Source : Légifrance