Code forestier (nouveau)

Article L133-9

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Article L133-9

Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues à l'article L. 125-3 du même code (Mise en valeur des terres incultes), mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies

Résumé. Dans les zones à risque d'incendie, l'État peut obliger les propriétaires à aménager leurs terres pour prévenir les feux de forêt.

Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues à l'article L. 125-3 du même code (Mise en valeur des terres incultes), mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune.

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