Code forestier (nouveau)

Article L134-11

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Article L134-11

L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 (Débroussaillement près des voies ferrées) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de débroussaillement pour les lignes électriques

Résumé. Les transporteurs d'énergie électrique doivent débroussailler et maintenir une bande de terrain autour des lignes aériennes pour prévenir les incendies.

L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 (Débroussaillement près des voies ferrées) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 12 (V) : Modification des règles de débroussaillement autour des infrastructures

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les responsables des infrastructures doivent mettre en œuvre l’ensemble des obligations de débroussaillement lorsqu’elles se superposent à d’autres exigences.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 septembre 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance