En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour non-respect des mesures de sécurité près des lignes électriques
Lorsque la personne soumise aux obligations mentionnées à l'article L. 134-11 (Obligations de débroussaillement pour les lignes électriques) autres que celles de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé n'a pas procédé aux travaux résultant de ces obligations après une mise en demeure demeurée sans effet pendant un an, l'autorité administrative peut prononcer une amende dont le montant ne peut dépasser 300 euros par mètre de ligne électrique n'ayant pas fait l'objet des mesures spéciales de sécurité prescrites.