Code forestier (nouveau)

Article L134-14

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Article L134-14

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées) se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Obligations de débroussaillement pour les infrastructures

Résumé. Les responsables d'infrastructures doivent assurer le débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt.

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées) se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 septembre 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance