Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Obligations de débroussaillement pour les infrastructures
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées) se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.