Code forestier (nouveau)

Article L134-15

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Article L134-15

Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 12 juillet 2023

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Intégration du débroussaillement dans les plans d'urbanisme

Résumé. Les obligations de débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt sont intégrées dans les plans d'urbanisme.

Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance