Abrogé par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 11
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 12 juillet 2023
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Intégration du débroussaillement dans les plans d'urbanisme
Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.