Code forestier (nouveau)

Article L134-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L134-17

Lorsque la personne soumise aux obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé définies aux articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées) ne s'est pas acquittée de cette obligation après une mise en demeure demeurée sans effet pendant deux mois, il peut y être pourvu à ses frais par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de débroussaillement et intervention de l'État

Résumé. Si quelqu'un ne nettoie pas les broussailles autour des forêts comme il est obligé de le faire, l'État peut le faire à sa place et lui facturer les frais.

Lorsque la personne soumise aux obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé définies aux articles L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) à L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées) ne s'est pas acquittée de cette obligation après une mise en demeure demeurée sans effet pendant deux mois, il peut y être pourvu à ses frais par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance