En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur probante des procès-verbaux en matière forestière
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) font foi jusqu'à preuve contraire.