Code forestier (nouveau)

Article L161-11

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Article L161-11

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) font foi jusqu'à preuve contraire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur probante des procès-verbaux en matière forestière

Résumé. Les procès-verbaux des agents forestiers sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) font foi jusqu'à preuve contraire.

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Source : Légifrance