Code forestier (nouveau)

Article L161-12

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Article L161-12

L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) et à l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières) :

1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ;

2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.

Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale (Transmission des rapports par les gardes champêtres).

Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux pour infractions forestières

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions forestières sont envoyés aux autorités compétentes dans les cinq jours ouvrés, et des copies sont données aux personnes concernées.

L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) et à l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières) :

1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ;

2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.

Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale (Transmission des rapports par les gardes champêtres).

Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 18 : Mise à jour des références juridiques dans le code forestier

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale pour la transmission des procès-verbaux par certains agents ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 3 juin 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022art. 2 : Précision des rôles des agents dans la constatation d'infractions forestières

En résumé. La transmission du procès-verbal est désormais limitée aux agents désignés dans deux sections distinctes d’un même texte légal.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au jeudi 2 juin 2022

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 4 : Modification des pouvoirs des agents environnementaux

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au procureur d’autoriser la suppression des noms et prénoms figurant dans les copies du procès‑verbal pour protéger la vie ou l’intégrité physique des personnes concernées.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 39 : Modification des règles d'envoi des procès-verbaux

En résumé. Ajout d’une disposition prévoyant l’envoi d’une copie du procès‑verbal au contrevenant sous condition de connaissance et délai fixé par décret.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 11 août 2018

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance