Code forestier (nouveau)

Article L161-13

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Article L161-13

A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Mesures après réception de rapports d'infractions forestières

Résumé. Quand un responsable reçoit des rapports sur des infractions dans les forêts, il doit prendre des mesures pour vérifier et enquêter davantage si nécessaire.

A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.

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Source : Légifrance