Code forestier (nouveau)

Article L163-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L163-3

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de provoquer des incendies en forêt

Résumé. Allumer un feu dans les forêts est interdit et puni par la loi.

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Historique des versions

Source : Légifrance