En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023
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Incendies involontaires dans les forêts
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) et L. 3514-1 (Définition des produits à fumer sans tabac) du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations), 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) et 322-18 (Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens) du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion).
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.