Code forestier (nouveau)

Article L163-4

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Article L163-4

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) et L. 3514-1 (Définition des produits à fumer sans tabac) du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations), 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) et 322-18 (Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens) du code pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion).

Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incendies involontaires dans les forêts

Résumé. Allumer un feu près des forêts sans précaution peut causer un incendie et être puni par la loi.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) et L. 3514-1 (Définition des produits à fumer sans tabac) du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations), 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) et 322-18 (Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens) du code pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion).

Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 49 : Interdiction de fumer près des forêts et modification des missions des gardes champêtres

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle cause d’incendie : l’abandon de déchets provenant de produits à fumer (définis aux articles L. 3512‑1 et L. 3514‑1 du code de la santé publique), et remplace le lien « ou » avec les engins inflammables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance