En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) est puni d'une amende de 3 750 euros.