Code forestier (nouveau)

Article L163-6

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Article L163-6

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt

Résumé. Pâturer dans une forêt incendiée avant la fin de l'interdiction coûte 3750 euros d'amende.

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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