Code forestier (nouveau)

Article L175-14

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Article L175-14

La peine prévue à l'article L. 163-6 (Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt) est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour pâturage interdit après incendie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, enfreindre l'interdiction de pâturage après un incendie dans les forêts peut coûter jusqu'à 3 750 euros d'amende.

La peine prévue à l'article L. 163-6 (Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt) est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) applicable à Mayotte.

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