En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Interdiction de prélever des truffes et champignons sans autorisation
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 311-13 (Punition de la tentative de vol), 311-14 (Peines complémentaires pour vol) et 311-16 (Responsabilité pénale des entreprises pour vol) du code pénal.