Code forestier (nouveau)

Article L163-11

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Article L163-11

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 311-13 (Punition de la tentative de vol), 311-14 (Peines complémentaires pour vol) et 311-16 (Responsabilité pénale des entreprises pour vol) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de prélever des truffes et champignons sans autorisation

Résumé. Prendre des truffes ou plus de 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences dans une forêt sans permission est puni comme un vol.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 311-13 (Punition de la tentative de vol), 311-14 (Peines complémentaires pour vol) et 311-16 (Responsabilité pénale des entreprises pour vol) du code pénal.

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