Code forestier (nouveau)

Article L163-10

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Article L163-10

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 311-13 (Punition de la tentative de vol), 311-14 (Peines complémentaires pour vol) et 311-16 (Responsabilité pénale des entreprises pour vol) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Vol de ressources naturelles en forêt

Résumé. Prendre plus de 2 mètres cubes de terre, pierres ou plantes dans une forêt sans permission est puni comme un vol.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 311-13 (Punition de la tentative de vol), 311-14 (Peines complémentaires pour vol) et 311-16 (Responsabilité pénale des entreprises pour vol) du code pénal.

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